conditions général de vente

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de service de renfort d’équipe, d’expertise ou d’aide à la production de Boulangerie-Pâtisserie conclues entre la société 2MAINS, SARL au capital de 1500,00 €, dont le siège social est situé 2 rue de la fontaine, 14480, Moulins en Bessin, immatriculée au RCS sous le numéro 993 846 237.Caen (ci-après le « Prestataire »), et tout professionnel (ci-après le « Client ») désirant bénéficier des services du Prestataire.

Article 2 – Engagements du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat particulier annexé, en respectant les règles de l’art de la profession.

Il est expressément convenu que le Prestataire agit en toute indépendance. Le personnel mis à disposition (l’Associé Unique/Gérant) reste sous l’autorité hiérarchique et la responsabilité exclusive du Prestataire. Le Client ne peut exercer aucun pouvoir de direction, de sanction ou de gestion du temps de travail à l’égard du Prestataire, et se limite à fournir les directives techniques nécessaires à la réalisation de l'objectif de la mission.

Article 3 – Commande et Formation du Contrat

1. Devis : Toute intervention fera l’objet d’un devis établi par le Prestataire. Le devis est valable pendant une durée de  15 jours à compter de sa date d'émission.

2. Acceptation : La commande n'est réputée acceptée qu'à compter de la réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client, portant la mention manuscrite "Bon pour accord" ou "Lu et Approuvé", et du versement éventuel de l'acompte prévu.

3. Acompte : Sauf stipulation contraire sur le devis, un acompte de du prix total de la prestation peut être exigé à la signature du devis.

Article 4 – Conditions et Pénalités d'Annulation de Mission

A. Annulation par le Client

Toute annulation de la mission par le Client doit être notifiée au Prestataire par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).

• Annulation notifiée plus de 48 heures  avant le début de la mission : L'acompte versé sera intégralement restitué au Client. Si aucun acompte n'a été versé, aucune pénalité ou frais ne seront facturés.

• Annulation notifiée moins de 48 heures avant le début de la mission : Le Prestataire se réserve le droit de facturer 50% du montant total de la mission initialement prévue (et l'acompte éventuellement versé sera conservé et complété jusqu'à concurrence de ce montant).

B. Annulation ou Report par le Prestataire

En cas de force majeure, d’indisponibilité pour maladie ou d’empêchement majeur, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une date de report. Si aucun report n’est possible, la commande sera annulée, et l'acompte éventuellement versé sera intégralement restitué.

Article 5 – Conditions de Paiement

A. Facturation

La prestation est facturée à l’issue de la mission, ou mensuellement en cas de mission longue durée, selon les termes définis dans le devis.

B. Délai de Paiement

Sauf conditions particulières sur le devis, le règlement des factures s'effectue au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

C. Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret 2012-1115). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 6 – Limitation de Responsabilité

A. Étendue de la Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention expresse contraire sur le devis.

Dans tous les cas, la responsabilité financière globale du Prestataire est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la seule prestation au cours de laquelle le dommage a été constaté.

Si la mission est supérieure à 10heures, la responsabilité est limitée au montant hors taxes facturé au cours des 10heures précédant la survenance du dommage.

B. Exclusion de Responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires. Sont considérés comme dommages indirects et, par conséquent, exclus de toute réparation, les éléments suivants (liste non exhaustive) :

• Pertes Financières : Perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, ou toute autre perte de profit actuel ou futur.

• Préjudices Commerciaux : Perte de clientèle, dégradation de l’image de marque ou du renom commercial du Client.

• Conséquences sur la Production : Interruption de la production, immobilisation des équipements du Client due à une défaillance de la prestation, ou coût de reconstitution de stocks.

• Dommages Immatériels : Perte de données, non atteinte d'objectifs de vente ou de qualité fixés par le Client.

De plus, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière d’hygiène, de traçabilité, de chaîne du froid, de sécurité alimentaire et d’étiquetage des produits finis.

C. Risque Alimentaire et Hygiène

Le Prestataire certifie avoir la qualification requise pour la profession et s'engage à respecter les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur (HACCP). Toutefois, l'entière responsabilité de la gestion des stocks, de la chaîne du froid, de l'étiquetage final des produits, et du contrôle de la contamination croisée sur le site incombe exclusivement au Client, qui est le seul responsable final de la commercialisation des produits.

Article 7 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, à défaut d'accord amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Prestataire.